Guides entreprises, formalités et données légales

Pour vérifier une entreprise française, recherchez-la par nom ou SIREN, puis contrôlez : son statut administratif (active ou cessée), sa forme juridique, ses dirigeants, son adresse, ses comptes déposés et ses annonces légales (BODACC). Ces informations proviennent des sources officielles INSEE, INPI et BODACC.

Le statut d'une entreprise se lit sur sa fiche : l'INSEE indique si elle est « active » ou « cessée ». Une entreprise peut aussi être en liquidation, en procédure collective ou radiée — ces événements sont confirmés par les annonces BODACC. Le statut administratif et les publications légales permettent de connaître la situation réelle d'une société.

Les dirigeants d'une société (président, gérant, directeur général, etc.) sont enregistrés au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI. Vous pouvez les consulter sur la fiche entreprise : nom, fonction et, le cas échéant, leur ancienneté. Recherchez aussi un dirigeant par son nom pour voir les sociétés où il exerce un mandat.

Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres d'une entreprise française. Il permet de retrouver son identité officielle, son statut, ses dirigeants, ses établissements et ses informations légales. Attribué par l'INSEE à l'immatriculation, il reste identique toute la vie de l'entreprise.

Le numéro SIRET est l'identifiant à 14 chiffres d'un établissement d'une entreprise française. Il se compose du SIREN (9 chiffres) suivi du NIC (5 chiffres) propre à l'établissement. Une entreprise possède un seul SIREN mais autant de SIRET que d'établissements.

Le SIREN est un numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise. Le SIRET est un numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement de cette entreprise. Une entreprise possède un seul SIREN, mais peut avoir plusieurs SIRET (un par établissement). Le SIRET = SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres).

L'extrait Kbis est le document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une société commerciale immatriculée au RCS. Véritable carte d'identité de l'entreprise, il regroupe le SIREN, la dénomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siège, l'activité et les dirigeants. C'est le justificatif demandé par les banques, fournisseurs et administrations.

L'extrait RNE est le document issu du Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l'INPI depuis 2023. Il centralise l'immatriculation de toutes les entreprises françaises (sociétés, entrepreneurs individuels, etc.) et atteste de leur existence légale, avec leurs informations d'identité, dirigeants et activité.

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union européenne. Pour une société française, il se compose du code pays FR, d'une clé à 2 chiffres, puis du SIREN à 9 chiffres (soit FR + 2 + 9 chiffres). Il se vérifie via le service officiel européen VIES.

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française), aussi appelé code APE (Activité Principale Exercée), identifie l'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE et se compose de 4 chiffres et une lettre (ex. 62.01Z pour la programmation informatique). Il sert aux statistiques et à classer les entreprises par secteur.

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française), appelé code APE lorsqu'il est attribué à une entreprise, identifie son activité principale. Attribué par l'INSEE, il se compose de 4 chiffres et une lettre (ex. 62.01Z). Il sert aux statistiques, à la convention collective applicable et au classement sectoriel.

Une annonce légale doit être publiée lors des principales opérations juridiques d'une société : création, modification, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution ou liquidation. Elle se publie dans un support habilité du département du siège. Avec Busyplace, la consultation de l'entreprise se fait sur societe.busyplace.fr et la publication s'effectue sur pro.busyplace.fr.

Une annonce légale est obligatoire lors des principales opérations de la vie d'une société : création, modification (dénomination, objet, capital, siège, dirigeant), transformation, dissolution et liquidation. Elle se publie dans un support habilité du département du siège et donne lieu à une attestation de parution.

Le prix d'une annonce légale dépend du type d'annonce, du département de publication et du mode de tarification applicable. De nombreuses annonces (notamment les créations) sont facturées au forfait selon la forme juridique, tandis que d'autres dépendent du contenu. Le tarif exact s'affiche avant la publication.

Modifier sa société suppose trois étapes : une décision des associés (procès-verbal), la publication d'une annonce légale de modification, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI pour mettre à jour l'immatriculation et le Kbis. Cela concerne le transfert de siège, le changement de dirigeant, la modification du capital, de l'objet ou de la dénomination.

Changer l'adresse du siège social suppose une décision de l'organe compétent, la mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale (deux si le transfert change de ressort de greffe), puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI pour mettre à jour l'immatriculation et le Kbis.

Changer le dirigeant d'une société (gérant, président, directeur général) suppose une décision de l'organe compétent (souvent l'assemblée des associés), la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI pour mettre à jour l'immatriculation et le Kbis.

Déposer les comptes annuels consiste à transmettre au greffe du tribunal de commerce le bilan, le compte de résultat et l'annexe, après leur approbation en assemblée. Le dépôt s'effectue dans le mois suivant l'approbation (deux mois par voie électronique). Les petites entreprises peuvent, sous conditions, demander la confidentialité.

Fermer une société se fait en trois temps : la dissolution (décision de mettre fin à l'activité et nomination d'un liquidateur), la liquidation (réalisation de l'actif, apurement du passif, comptes de clôture), puis la radiation (suppression de l'entreprise du registre). Chaque étape clé donne lieu à une formalité et, pour dissolution et liquidation, à une annonce légale.

Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières. Il en existe trois principales : la sauvegarde (anticipation), le redressement judiciaire (entreprise en cessation de paiements mais redressable) et la liquidation judiciaire (cessation d'activité). Ces décisions sont publiées au BODACC et visibles sur la fiche entreprise.

Le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) est un journal officiel qui publie les principaux événements de la vie des entreprises : immatriculations, modifications, ventes et cessions de fonds de commerce, dépôts de comptes et procédures collectives. Ces annonces sont une source fiable pour suivre la situation d'une société.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale réunissant au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée aux apports. Elle se distingue par une grande liberté statutaire : les associés organisent librement la direction et la gouvernance. Sa création passe par la rédaction de statuts, le dépôt du capital, une annonce légale et l'immatriculation au Guichet Unique.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS ne comptant qu'un seul associé. Elle offre la même souplesse que la SAS, avec une responsabilité limitée aux apports et un président assimilé-salarié. Sa création suit les mêmes étapes : statuts, capital, annonce légale et immatriculation au Guichet Unique.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale comptant de 2 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et obéit à un cadre légal plus encadré que la SAS. Sa création passe par les statuts, le dépôt du capital, une annonce légale et l'immatriculation au Guichet Unique.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL ne comptant qu'un seul associé. La responsabilité est limitée aux apports et le gérant associé unique relève en principe du régime des travailleurs non salariés (TNS). Sa création suit les étapes classiques : statuts, capital, annonce légale, immatriculation.

La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui permet à au moins deux associés d'acquérir, détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle facilite la gestion et la transmission des biens. Sa création passe par la rédaction de statuts, une annonce légale et l'immatriculation au Guichet Unique.

La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, accessible sous des seuils de chiffre d'affaires. Elle offre des démarches allégées (déclaration et paiement des cotisations sur le chiffre d'affaires) mais comporte des limites (plafonds, TVA, déduction des charges). La création se fait par une simple déclaration de début d'activité au Guichet Unique.

L'auto-entrepreneur, aujourd'hui appelé micro-entrepreneur, exerce une activité individuelle sous un régime simplifié. Les cotisations sociales et l'impôt (option versement libératoire) sont calculés sur le chiffre d'affaires encaissé. La création se fait par une déclaration de début d'activité au Guichet Unique.

L'association loi 1901 est un groupement de personnes réunies dans un but autre que le partage de bénéfices. Elle se constitue librement et acquiert la capacité juridique par une déclaration en préfecture, suivie d'une publication au Journal Officiel des Associations. Elle est dirigée selon ses statuts (bureau, conseil d'administration).

Une holding est une société dont l'objet est de détenir des participations dans d'autres sociétés (les filiales). Elle permet de structurer un groupe, de faciliter la gestion, le financement et la transmission. On distingue la holding passive (simple détention) de la holding animatrice (qui participe à la conduite du groupe). Les conséquences fiscales et juridiques sont importantes et à étudier au cas par cas.

SAS et SARL sont deux sociétés commerciales à responsabilité limitée. La SAS offre une grande souplesse statutaire et un président assimilé-salarié ; la SARL propose un cadre plus encadré avec un gérant majoritaire travailleur non salarié (TNS). Le choix dépend du projet, du nombre d'associés, du régime social souhaité et des besoins de financement.

SASU et EURL sont les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. La principale différence tient au régime social du dirigeant : le président de SASU est assimilé-salarié, tandis que le gérant associé unique d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le choix dépend de la protection sociale, de la rémunération et de la fiscalité visées.

Les statuts d'une société sont l'acte fondateur qui définit ses règles de fonctionnement : dénomination, objet, siège, capital, direction et rapports entre associés. Ils sont obligatoires à la création et toute modification (objet, capital, siège, dénomination) suppose une décision des associés, une annonce légale et un dépôt au Guichet Unique.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect que les entreprises collectent sur leurs ventes et reversent à l'État, après déduction de la TVA payée sur leurs achats. Selon son activité, son chiffre d'affaires et son régime, une entreprise peut être assujettie, en franchise en base, ou soumise à des obligations déclaratives spécifiques.

L'IS (impôt sur les sociétés) et l'IR (impôt sur le revenu) sont deux modes d'imposition des bénéfices. À l'IS, la société est imposée sur ses bénéfices ; à l'IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés. Le régime applicable dépend de la forme juridique et, dans certains cas, d'une option. Aucun régime n'est meilleur dans l'absolu : cela dépend de la situation.

Les obligations comptables d'une entreprise dépendent de sa forme juridique et de son régime. Elles incluent en principe la tenue d'une comptabilité, la conservation des justificatifs, l'émission de factures conformes et, pour de nombreuses sociétés, l'établissement et le dépôt des comptes annuels. Les régimes simplifiés (micro) allègent ces obligations.

La liasse fiscale est l'ensemble des documents de la déclaration annuelle de résultats qu'une entreprise transmet à l'administration fiscale. Elle reprend le résultat de l'exercice et des tableaux annexes. Les entreprises concernées et le contenu exact dépendent du régime d'imposition (réel simplifié ou normal) ; le régime micro en est dispensé.

Le régime social du dirigeant détermine sa protection sociale et ses cotisations. En principe, le président de SAS/SASU est assimilé salarié (régime général, hors chômage), tandis que le gérant majoritaire de SARL/EURL est travailleur non salarié (TNS). Le régime exact dépend de la forme juridique, du mandat exercé et de la répartition du capital.

Les comptes annuels retracent la situation financière d'une société sur un exercice. Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils sont approuvés en assemblée puis, pour de nombreuses sociétés commerciales, déposés au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux.

Une facture est un document obligatoire entre professionnels qui détaille une vente ou une prestation. Elle doit comporter des mentions obligatoires : identité et coordonnées des parties, numéro et date, désignation, quantités, prix, et le cas échéant la TVA. Les obligations exactes peuvent varier selon le client, le pays, la TVA et l'activité.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement une société, en principe au-delà d'un seuil de détention du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen de contrôle. Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre tenu par l'INPI, dans un objectif de transparence et de lutte contre le blanchiment.