Quand une annonce légale est-elle obligatoire ?
Mis à jour le · Par l'Équipe éditoriale Busyplace
Une annonce légale est obligatoire lors des principales opérations de la vie d'une société : création, modification (dénomination, objet, capital, siège, dirigeant), transformation, dissolution et liquidation. Elle se publie dans un support habilité du département du siège et donne lieu à une attestation de parution.
Principaux cas où une annonce légale est obligatoire
| Opération | Annonce légale |
|---|---|
| Création de société | Oui |
| Changement de dénomination / objet / capital | Oui |
| Transfert de siège social | Oui (une ou deux) |
| Changement de dirigeant | Oui |
| Dissolution puis liquidation | Oui (deux) |
Questions fréquentes
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Principalement les sociétés. Les opérations sur les statuts et la structure déclenchent l'obligation de publication.
Où publier l'annonce ?
Dans un support habilité (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne habilité) du département du siège.
Que se passe-t-il sans annonce légale ?
Le greffe peut refuser la formalité : l'annonce et son attestation sont nécessaires au dossier.
Pour aller plus loin
Sources utiles
Ce guide a une vocation informative. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable adapté à votre situation.