Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Mis à jour le · Par l'Équipe éditoriale Busyplace
Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières. Il en existe trois principales : la sauvegarde (anticipation), le redressement judiciaire (entreprise en cessation de paiements mais redressable) et la liquidation judiciaire (cessation d'activité). Ces décisions sont publiées au BODACC et visibles sur la fiche entreprise.
Les trois procédures
- Sauvegarde : préventive, l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements.
- Redressement judiciaire : cessation de paiements, mais poursuite d'activité envisagée.
- Liquidation judiciaire : redressement impossible, l'activité cesse.
Questions fréquentes
Où vérifier une procédure collective ?
Les jugements d'ouverture sont publiés au BODACC et apparaissent dans la section annonces légales de la fiche entreprise.
Une procédure collective signifie-t-elle la fermeture ?
Pas nécessairement : la sauvegarde et le redressement visent à maintenir l'activité. Seule la liquidation entraîne la cessation.
Pour aller plus loin
Sources utiles
Ce guide a une vocation informative. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable adapté à votre situation.