Statuts de société : définition, contenu et formalités
Mis à jour le · Par l'Équipe éditoriale Busyplace
Les statuts d'une société sont l'acte fondateur qui définit ses règles de fonctionnement : dénomination, objet, siège, capital, direction et rapports entre associés. Ils sont obligatoires à la création et toute modification (objet, capital, siège, dénomination) suppose une décision des associés, une annonce légale et un dépôt au Guichet Unique.
Les étapes
- 1
Rédiger les statuts
Adapter les statuts à la forme juridique et au projet.
- 2
Faire signer les associés
Signature des statuts par tous les associés/fondateurs.
- 3
Annonce légale (si création/modification)
Publication dans un support habilité lorsque requis.
- 4
Dépôt au Guichet Unique
Immatriculation ou mise à jour de l'immatriculation.
Mentions obligatoires des statuts
- Forme juridique et dénomination sociale
- Objet social
- Adresse du siège social
- Montant du capital social et répartition
- Modalités de direction et de prise de décision
- Durée de la société
Questions fréquentes
Les statuts sont-ils obligatoires ?
Oui : toute société doit avoir des statuts écrits, signés par les associés, dès sa constitution.
Comment modifier les statuts ?
Une décision des associés est nécessaire, suivie d'une annonce légale (le cas échéant) et d'un dépôt au Guichet Unique.
Peut-on rédiger ses statuts soi-même ?
Oui, mais des statuts sur-mesure et conformes sécurisent la société ; un accompagnement est souvent utile.
Pour aller plus loin
Sources utiles
Ce guide a une vocation informative. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable adapté à votre situation.