Comment déposer les comptes annuels d'une société ?
Mis à jour le · Par l'Équipe éditoriale Busyplace
Déposer les comptes annuels consiste à transmettre au greffe du tribunal de commerce le bilan, le compte de résultat et l'annexe, après leur approbation en assemblée. Le dépôt s'effectue dans le mois suivant l'approbation (deux mois par voie électronique). Les petites entreprises peuvent, sous conditions, demander la confidentialité.
Les étapes
- 1
Approbation des comptes
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice.
- 2
Préparation des documents
Bilan, compte de résultat, annexe et procès-verbal.
- 3
Dépôt au greffe
Dépôt dématérialisé auprès du greffe du tribunal de commerce.
- 4
Justificatif
Réception du justificatif de dépôt.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer les comptes ?
Dans le mois suivant l'approbation, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
Que risque-t-on en cas de non-dépôt ?
Le non-dépôt peut entraîner une injonction sous astreinte et des sanctions ; il nuit aussi à la transparence vis-à-vis des tiers.
Peut-on rendre les comptes confidentiels ?
Les micro et petites entreprises peuvent, sous conditions, demander la confidentialité de tout ou partie des comptes.
Pour aller plus loin
Sources utiles
Ce guide a une vocation informative. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable adapté à votre situation.