Comment changer l'adresse du siège social d'une société ?
Mis à jour le · Par l'Équipe éditoriale Busyplace
Changer l'adresse du siège social suppose une décision de l'organe compétent, la mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale (deux si le transfert change de ressort de greffe), puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI pour mettre à jour l'immatriculation et le Kbis.
Les étapes
- 1
Décision de transfert
Décision de l'organe compétent et mise à jour des statuts.
- 2
Annonce légale
Publication dans un support habilité (deux publications si changement de ressort de greffe).
- 3
Dépôt au Guichet Unique
Dépôt du dossier de modification à l'INPI.
- 4
Mise à jour du Kbis
Le Kbis et l'immatriculation sont mis à jour.
Questions fréquentes
Faut-il une ou deux annonces légales ?
Une seule si le siège reste dans le même ressort de greffe ; deux (départ et arrivée) en cas de changement de ressort.
Qui décide du transfert ?
Cela dépend des statuts et de la forme juridique (gérant, président, ou assemblée des associés).
Le SIREN change-t-il ?
Non, le SIREN reste identique ; seul le SIRET du siège peut changer si la commune change.
Pour aller plus loin
Sources utiles
Ce guide a une vocation informative. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable adapté à votre situation.