SCI : définition, fonctionnement et création
Mis à jour le · Par l'Équipe éditoriale Busyplace
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui permet à au moins deux associés d'acquérir, détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle facilite la gestion et la transmission des biens. Sa création passe par la rédaction de statuts, une annonce légale et l'immatriculation au Guichet Unique.
Les étapes
- 1
Rédiger les statuts
Statuts de la société civile (objet immobilier, gérance, apports).
- 2
Publier l'annonce légale
Annonce de constitution dans un support habilité.
- 3
Immatriculer la SCI
Dépôt du dossier au Guichet Unique (INPI).
Questions fréquentes
Combien d'associés pour une SCI ?
Au moins deux associés. La SCI ne peut pas être unipersonnelle.
Quelle est la responsabilité des associés en SCI ?
Elle est indéfinie : les associés répondent des dettes sociales à proportion de leur part, au-delà de leurs apports.
Quelle fiscalité pour une SCI ?
Par défaut, la SCI relève de l'impôt sur le revenu (transparence) ; une option pour l'IS est possible. Les conséquences sont importantes et à étudier au cas par cas.
Pour aller plus loin
Sources utiles
Ce guide a une vocation informative. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable adapté à votre situation.