Comment publier une annonce légale ?
Mis à jour le · Par l'Équipe éditoriale Busyplace
Une annonce légale doit être publiée lors des principales opérations juridiques d'une société : création, modification, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution ou liquidation. Elle se publie dans un support habilité du département du siège. Avec Busyplace, la consultation de l'entreprise se fait sur societe.busyplace.fr et la publication s'effectue sur pro.busyplace.fr.
Les étapes
- 1
Identifiez l'opération
Création, modification, dissolution… chaque acte a ses mentions obligatoires.
- 2
Rédigez l'annonce
Mentions légales requises selon le type d'acte.
- 3
Choisissez le support habilité
Dans le département du siège social.
- 4
Obtenez l'attestation
Attestation de parution pour votre dossier de greffe.
Questions fréquentes
Où publier une annonce légale ?
Dans un support habilité (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne habilité) du département du siège social.
Quel est le tarif d'une annonce légale ?
Le tarif est réglementé, généralement au forfait selon la nature de l'annonce et le département.
Pour aller plus loin
Sources utiles
Ce guide a une vocation informative. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable adapté à votre situation.