Société civile d'attribution • Créée le 28/10/1994 • 31 ans d'existence
Société civile d'attribution • Créée le 28/10/1994 • 31 ans
Activité
L'ACQUISITION D'UN TERRAIN OU DE TOUS BI...
Effectif
Donnée non disponible
Capital
823 224,69 €
Établissements
2 (1 actifs)
SCA FLACHAT est une société civile d'attribution immatriculée sous le SIREN 398 975 359, ayant son siège social à Paris (75016). Son activité principale déclarée est l'acquisition d'un terrain ou de tous biens et droits immobiliers et notamment tous lots de copropriete et des droits de construire y attaches,situe a asnieres (92) 30 et 30 bis avenue flachat, figurant au cadastre sous la section ae, savoir: n81, lieudits " 30 avenue flachat" pour une contenance de 12a43 ca n 80 lieudit 30 avenue flachat" pour une contenance de 1a 69 ca, ensemble 14 a 12 ca, ainsi que tous terrains contigus ou annexes et detous droits susceptibles de constituer des accessoires du terrains la conclusion d'un bail a construction, au sens de l'article l 251-1 du code de la construction et de l'habitation de ce meme terrain ou de biens et droits immobiliers a un preneur qui s'engagera a y edifier des batiments les constructions devant recouvrir les trois/quarts au moins de la superficie totale a usaged'habitation ou d'accessoire d'habitation suivant la designation succinte ci-apres un batiment a usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 1390m2 eleve de trois etages sur sous- sol et comprenant : vint (20) emplacements prives a usage de parking au sous sol sept (7) caves au sous sol vingt (20) appartements a repartir entre les differents niveaux la division de cetimmeuble en fractions destinees a etre attribuees aux associes,a l'issue du bail a construction, soit en jouissance, soit en propriete, lors de la dissolution de la societe ou en cas de retrait, d'associes pendant la duree du bail a construction, la gestion des biens de la societe l'accession a la propriete de l'immeuble edifie par le preneur a l'issue de la duree du bail a construction en suite de cette accession, la gestion et l'entretien de l'immeuble divise l'obtention de toute ouverture de credit etpret avec ou sans garantie ou hypotheque, code NAF/APE 68.32A. Selon les données INSEE/INPI disponibles, son statut opérationnel est en dissolution / liquidation.
| Dénomination | SCA FLACHAT |
| SIREN | 398 975 359 |
| SIRET (siège) | 398 975 359 00025 |
| Forme juridique | Société civile d'attribution |
| N° TVA intracommunautaire | FR21398975359 |
| Vérification TVA… | |
| Date de création | 28/10/1994 |
| Capital social | 823 224,69 € |
| Greffe compétent | PARIS |
| N° RCS | 398975359 RCS PARIS |
Statut
Ancienneté
31 ans
Effectif
Donnée non disponible
Secteur
L
Activité (Code NAF)
68.32AL'ACQUISITION D'UN TERRAIN OU DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ET NOTAMMENT TOUS LOTS DE COPROPRIETE ET DES DROITS DE CONSTRUIRE Y ATTACHES,SITUE A ASNIERES (92) 30 ET 30 BIS AVENUE FLACHAT, FIGURANT AU CADASTRE SOUS LA SECTION AE, SAVOIR: N81, LIEUDITS " 30 AVENUE FLACHAT" POUR UNE CONTENANCE DE 12A43 CA N 80 LIEUDIT 30 AVENUE FLACHAT" POUR UNE CONTENANCE DE 1A 69 CA, ENSEMBLE 14 A 12 CA, AINSI QUE TOUS TERRAINS CONTIGUS OU ANNEXES ET DETOUS DROITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ACCESSOIRES DU TERRAINS LA CONCLUSION D'UN BAIL A CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE L 251-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DE CE MEME TERRAIN OU DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A UN PRENEUR QUI S'ENGAGERA A Y EDIFIER DES BATIMENTS LES CONSTRUCTIONS DEVANT RECOUVRIR LES TROIS/QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE A USAGED'HABITATION OU D'ACCESSOIRE D'HABITATION SUIVANT LA DESIGNATION SUCCINTE CI-APRES UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION D'UNE SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE 1390M2 ELEVE DE TROIS ETAGES SUR SOUS- SOL ET COMPRENANT : VINT (20) EMPLACEMENTS PRIVES A USAGE DE PARKING AU SOUS SOL SEPT (7) CAVES AU SOUS SOL VINGT (20) APPARTEMENTS A REPARTIR ENTRE LES DIFFERENTS NIVEAUX LA DIVISION DE CETIMMEUBLE EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES,A L'ISSUE DU BAIL A CONSTRUCTION, SOIT EN JOUISSANCE, SOIT EN PROPRIETE, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE OU EN CAS DE RETRAIT, D'ASSOCIES PENDANT LA DUREE DU BAIL A CONSTRUCTION, LA GESTION DES BIENS DE LA SOCIETE L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LE PRENEUR A L'ISSUE DE LA DUREE DU BAIL A CONSTRUCTION EN SUITE DE CETTE ACCESSION, LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DIVISE L'OBTENTION DE TOUTE OUVERTURE DE CREDIT ETPRET AVEC OU SANS GARANTIE OU HYPOTHEQUE
Domaine d'activité
L - Activités immobilières
Convention collective suggérée
Convention collective de l'immobilier
Suggestion fondée uniquement sur le code NAF. Elle ne confirme pas la convention collective déclarée ou applicable à cet établissement.
Section: L - Activités immobilières
Division: Division 68
Groupe: Groupe 68.3
Classe: Classe 68.32A
Aucun dirigeant identifié
Les données peuvent être indisponibles pour les entreprises individuelles
Aucune donnée financière
Les comptes annuels ne sont pas disponibles pour cette entreprise
Total
2
Actifs
1
Fermés
1
Siège
1
| Établissement | SIRET | Type | Création | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
SCA FLACHAT | 398 975 359 00025 | Siège social | 13/11/2024 | 10 Boulevard Flandrin75016 Paris | Actif |
SCA FLACHAT | 398 975 359 00017 | Établissement fermé | 28/10/1994 | 39 Rue de Rivoli75004 Paris | Fermé |
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Documents généralement disponibles :
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Les informations publiées sur cette fiche proviennent des bases publiques INSEE/SIRENE, INPI/RNE et BODACC. Vous pouvez recouper ces données avec les sources officielles citées en bas de page et consulter les documents disponibles (Avis SIRENE, Extrait RCS le cas échéant).
Le SIREN identifie l'entreprise (9 chiffres). Le SIRET identifie chaque établissement de l'entreprise (14 chiffres = SIREN + NIC). Une entreprise a un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET.
Le statut administratif INSEE de l'entreprise est affiché en haut de la fiche : Active, Cessée (avec date) ou Inconnue. Les annonces BODACC en bas de fiche confirment les événements légaux (radiation, dissolution, liquidation).
La section « Documents juridiques (Actes) » liste les statuts et actes déposés au registre INPI lorsque disponibles. Pour un Entrepreneur Individuel non inscrit au RCS, ces documents ne sont pas applicables.
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La date de dernière mise à jour figure dans la section « Informations légales » en bas de la carte. Les bases publiques INSEE/INPI/BODACC sont synchronisées régulièrement mais peuvent présenter un délai par rapport à la date réelle des événements.
Les informations présentées sur cette fiche sont issues de données publiques et de sources officielles ou légalement accessibles, notamment les bases INSEE/SIRENE, INPI/RNE et BODACC lorsque disponibles. Elles peuvent évoluer dans le temps.
10 Boulevard Flandrin
75016 Paris
+ 27 autres — voir l'onglet Dirigeants ci-dessus.
Source : RNE / INPI
Indicateur de transparence basé sur le statut et la complétude des données publiques.
Création de l'entreprise
Ouverture du siège actuel
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