SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle • Créée le 16/01/2025 • 1 ans d'existence
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle • Créée le 16/01/2025 • 1 ans
Activité
La société contrôlera et vérifiera les c...
Effectif
Donnée non disponible
Capital
500,00 €
Établissements
1 (1 actifs)
MAJPROVERIF est une sasu, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée sous le SIREN 939 770 285, ayant son siège social à Niedersteinbach (67510). Son activité principale déclarée est la société contrôlera et vérifiera les comptes de gestion des mesures de protection, la société sera régie par la circulaire du 24 septembre 2024 exposant les dispositions issues de la loi n 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice, du décret n 2024 659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n 2021 1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, et de l'arrêté du 04 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, code NAF/APE 69.10Z. Selon les données INSEE/INPI disponibles, son statut opérationnel est actif.
| Dénomination | MAJPROVERIF |
| SIREN | 939 770 285 |
| SIRET (siège) | 939 770 285 00012 |
| Forme juridique | SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle |
| N° TVA intracommunautaire | FR47939770285 |
| Vérification TVA… | |
| Date de création | 16/01/2025 |
| Capital social | 500,00 € |
| Greffe compétent | STRASBOURG |
| N° RCS | 939770285 RCS STRASBOURG |
Statut
Ancienneté
1 ans
Effectif
Donnée non disponible
Secteur
M
Activité (Code NAF)
69.10ZLa société contrôlera et vérifiera les comptes de gestion des mesures de protection, la société sera régie par la circulaire du 24 septembre 2024 exposant les dispositions issues de la loi n 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice, du décret n 2024 659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n 2021 1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, et de l'arrêté du 04 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté
Domaine d'activité
M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Section: M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Division: Division 69
Groupe: Groupe 69.1
Classe: Classe 69.10Z
Aucun dirigeant identifié
Les données peuvent être indisponibles pour les entreprises individuelles
Données financières non publiées
Les comptes annuels ne sont pas disponibles pour cette entreprise
Aucune donnée financière
Les comptes annuels ne sont pas disponibles pour cette entreprise
Total
1
Actifs
1
Fermés
0
Siège
1
| Établissement | SIRET | Type | Création | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
MAJPROVERIF | 939 770 285 00012 | Siège social | 16/01/2025 | 6 Rue Principale67510 Niedersteinbach | Actif |
Aucun bilan disponible
Les comptes annuels apparaîtront ici
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Les informations publiées sur cette fiche proviennent des bases publiques INSEE/SIRENE, INPI/RNE et BODACC. Vous pouvez recouper ces données avec les sources officielles citées en bas de page et consulter les documents disponibles (Avis SIRENE, Extrait RCS le cas échéant).
Le SIREN identifie l'entreprise (9 chiffres). Le SIRET identifie chaque établissement de l'entreprise (14 chiffres = SIREN + NIC). Une entreprise a un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET.
Le statut administratif INSEE de l'entreprise est affiché en haut de la fiche : Active, Cessée (avec date) ou Inconnue. Les annonces BODACC en bas de fiche confirment les événements légaux (radiation, dissolution, liquidation).
La section « Documents juridiques (Actes) » liste les statuts et actes déposés au registre INPI lorsque disponibles. Pour un Entrepreneur Individuel non inscrit au RCS, ces documents ne sont pas applicables.
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La date de dernière mise à jour figure dans la section « Informations légales » en bas de la carte. Les bases publiques INSEE/INPI/BODACC sont synchronisées régulièrement mais peuvent présenter un délai par rapport à la date réelle des événements.
Les informations présentées sur cette fiche sont issues de données publiques et de sources officielles ou légalement accessibles, notamment les bases INSEE/SIRENE, INPI/RNE et BODACC lorsque disponibles. Elles peuvent évoluer dans le temps.
6 Rue Principale
67510 Niedersteinbach
Indicateur de transparence basé sur le statut et la complétude des données publiques.
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