CARIBBEAN CAPITAL PROPERTIES

CARIBBEAN CAPITAL PROPERTIES est une société civile immobilière immatriculée sous le SIREN 103 159 869, ayant son siège social à Ste Gemmes Sur Loire (49130). Son activité principale déclarée est la société a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi programme pour l'outre-mer publiée au journal officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 undecies et/où 244 quater w du code général des impôts. cet article dispose : « les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies a, 44 octies a, 44 octies b et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du i de l'article 199 undecies b, à l'exception des activités mentionnées au i quater du même article 199 undecies b. pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au i quater de l'article 199 undecies b, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même i quater. pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au i bis de l'article 199 undecies b. pour les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au i quinquies dudit article 199 undecies b, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même i quinquies. pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au i sexies du même article 199 undecies b, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même i sexies. » « a) l'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; b) le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; » à ce titre, la société s'engage expressément à organiser la rétrocession, directe ou indirecte, d'une quote-part significative de l'avantage fiscal obtenu, généralement fixée à un niveau conforme aux exigences légales et administratives, au bénéfice de l'utilisateur final des biens ou de toute entité exploitante, conformément à la réglementation applicable ; la mise en location des biens immobiliers dans le respect des conditions prévues par les dispositifs fiscaux précités, notamment en matière d'affectation, de durée d'exploitation, de plafonds éventuels et de conformité à la destination des biens ; la conclusion de tous contrats nécessaires à la réalisation de ces opérations, notamment contrats de location, de mise à disposition, conventions de rétrocession d'avantage fiscal, et plus généralement tout montage contractuel permettant la mise en œuvre des dispositifs précités l'administration, et la gestion par voie de location ou autrement de tout bien immobilier qu'elle viendrait à posséder. toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil., code NAF/APE 68.20B. Selon les données INSEE/INPI disponibles, son statut opérationnel est actif.