RADIÉ le 01/01/1900
( 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE prononcé par le Tribunal de commerce de PARIS le 12/1/1987 Cessation des paiements : 24/12/1986 - Juge commissaire : Mr MERCIER - Administrateur : Me CHAVAUX 119 rue Vieille du Temple PARIS 3ème - Représentant des créanciers : Mr LE DOSSEUR 4 rue de la Coutellerie PARIS 4ème - L'administrateur ci-dessus désigné outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion DM du 11/04/91 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, par jugement du 21 mars 1991 : ORDONNE d'étendre les effets du jugement du 16 Juillet 1987 (arrêtant le plan de continuation) concernant la SA FORMES NOUVELLES au cinq filiales jointes à la procédure, à savoir : 1) - SARL SOCIETE NICOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES 2) - SARL SOCIETE LYONNAISE DE DISTRIBUTION D'ARTS MODERNES 3) - SARL SOCIETE BORDELAISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES 4) - SARL SOCIETE NANTAISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES 5) - SARL LILLOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES DIT que le passif desdites filiales sera réglé conformément aux proposi- tions d'apurement présentées par la SA FORMES NOUVELLES et ordonnées par le Tribunal en date du 16 juillet 1987. 1() SA FORMES NOUVELLES - Enseigne "MEUBLE GALERIES" - commerce de meubles de bureau - 22 bd Raspail, 75007 PARIS - Usine et Entrepôt : 10 rue de la Ferme St Ladre, ZI les Fosses à ST WITZ 95470 - RC MARSEILLE : 85 B 1057 - RCS PARIS : 202 500 500 (62B2500) 2() SARL SOCIETE NICOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNE - Enseigne " "-commerce d'ameublement 15 avenue Georges Clémenceau, 06000 NICE - RC NIVE 86 B 693 3() SARL SOCIETE LYONNAISE DE DISTRIBUTION D'ARTS MODERNES 4() SARL SOCIETE BORDELAISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES Enseigne " "-commerce d'ameublement professionnels ou privés 11 rue Maucoudinat, 33000 BORDEAUX RC BORDEAUX : 86 B 679 - B 335 037 263 5() SARL SOCIETE NANTAISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNS - SNAMM Enseigne "FORMES NOUVELLES"-commerce d'ameublement et aménagement de locaux - 38 rue Jules Vernes, 44700 ORBAULT RC NANTES 86 B 347 - B 337 587 638 6() SARL LILLOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES Enseigne " "-ameublement 48/50 rue Esquermoise, 59000 LILLE RC LILLE : 86 B 272 - B 335 274 999 JUGE COMMISSAIRE : M. MERCIER ADMINISTRATEUR : Me CHAVAUX, 140 rue V. Hugo, 75116 PARIS COMMISSAIRE AU PLAN : Me CHAVAUX, 140 rue V. Hugo, 75116 PARIS REP. DES CREANCIERS : Me LE DOSSEUR, 174 bd St Germain, 75006 PARIS DM du 28/11/91 : La Société est mise en sommeil suite à la reprise du fonds par son propriétaire : SOCIETE LYONNAISE D'APPLICATIONS D'ARTS MODERNES à compter du 30/11/88. Ce fonds était reçu en location-gérance. DM du 29/04/92 : Jugement du 13/04/1992 sur saisine d'office par le Greffe du Tribunal de commerce de PARIS, PRONONCE, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi N° 85-98 du 25/01/1985, la résolution des plans de continuation des 5 fi liales de la SA FORMES NOUVELLES (86/3516) à savoir : SARL SOCIETE NICOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES, SARL SOCIETE LYONNAISE DE DISTRI- BUTION D'ARTS MODERNES, SARL SOCIETE BORDELAISE D'APPLICATION D'ARTS MO- DERNES, SARL SOCIETE NANTAISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES - SNAAM, et SARL SOCIETE LILLOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES, OUVRE à leurs égard une procédure de Redressement Judiciaire, et, PRONONCE, conformément aux dispositions des articles 36 et 80 de la loi N° 85-98 du 25/01/1985, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. N° DE PC 1612/92 1) - SARL SOCIETE NICOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES 15 avenue Georges Clémenceau 06000 NICE N° de gestion 86 B 693 - RCS NICE B 338 798 697 2) - SARL SOCIETE LYONNAISE DE DISTRIBUTION D'ARTS MODERNES 26/28 avenue du Président Edouard Herriot 69001 LYON N° de gestion 86 B 1231 - RCS LYON B 337 996 094 3) - SARL SOCIETE BORDELAISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES 11 rue Maucoudinat 33000 BORDEAUX N° de gestion 86 B 679 - RCS BORDEAUX B 335 037 263 4) - SARL SOCIETE NANTAISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES Enseigne : FORMES NOUVELLES 38 rue Jules Vernes 44700 ORVAULT N° de gestion 86 B 347 - RCS NANTES B 337 587 638 5) - SARL SOCIETE LILLOISE D'APPLICATION D'ARTS MODERNES 48/50 rue Esquermoise 59000 LILLE N° de gestion 86 B 272 - RCS LILLE B 335 274 999 JUGE COMMISSAIRE : M. MERCIER MET FIN aux missions d'administrateur et de commissaire )
Voir observations du greffe